VICONE - TERMES ET CONDITIONS

Entente pour le développement et l’approvisionnement

Sujet aux termes de la présente Entente, Vicone livrera les produits requis par le Client (les “Produits”) pour fins de vente au Client strictement en conformité avec les spécifications fournies par le Client, à moins d’entente contraire, et collaborera avec le Client au développement des Produits s’il y a lieu. Lorsque requis, le Client doit approuver les échantillons et toute confirmation écrite du Client auprès de Vicone autorisant Vicone à procéder à la production, équivaudra à une acceptation et approbation des échantillons par le Client et le Client, par les présente, accepte qu’il renoncera alors à toute réclamation contre Vicone relativement à la performance et à la qualité des Produits, pour lesquels les échantillons ont été acceptés;

Commandes et soumissions

Toute commande reçue du Client par Vicone équivaudra à une offre d’achat et pourra être acceptée ou rejetée à la seule discrétion de Vicone. Toute soumission émise par Vicone sera valide pour un délai maximum de soixante (60) jours.

Livraison

Vicone fera tout en son possible pour rencontrer les demandes du Client quant aux dates de livraison, mais le Client reconnaît et accepte que toute date de livraison demandée ne liera aucunement Vicone. Toute prévision des délais de livraison pour les nouvelles pièces (outillage) sera approximative et Vicone ne pourra y être tenue. Le nouvel outillage peut exiger du temps additionnel pour le réglage à point et le débogage. Quoique Vicone fera de son mieux afin de maintenir les délais demandés, elle ne garantit pas lesdits délais pour la R&D et le nouvel outillage/échantillons. La tolérance sur les quantités livrées sera de +/- 15%.

Prévisions et commandes ouvertes

Le Client fera de son mieux pour fournir à Vicone, sur une base régulière, des prévisions des quantités requises pour la production et la livraison des Produits au Client. Le Client fournira également à Vicone un avis préalable raisonnable de toutes modifications des prévisions au fur et à mesure qu’elles seront connues du Client. Le Client reconnaît, par les présentes, que toutes telles prévisions ne lieront pas Vicone et Vicone ne sera aucunement responsable de toutes telles prévisions. De plus, lorsque le Client émet une commande ouverte par laquelle il demande à Vicone de produire et/ou commander et/ou entreposer un montant déterminé de Produits pour des livraisons éventuelles au Client à des intervalles indéterminées, ou autrement à des dates convenues, et par la suite fait défaut de prendre livraison complète desdits produits avant la date final de livraison telle qu’établie par Vicone, ou au plus tard un (1) an après l’émission de la commande ouverte, ou aux dates de livraisons convenues, le Client accepte, par les présentes, de payer à Vicone le prix complet des produits, qu’il y ait ou non livraison, en plus de tout frais d’entreposage et de manutention, tel que déterminés par Vicone. Le Client accepte de plus qu’à l’expiration des dates finales ci-haut, et/ou lorsque les délais de livraisons convenus n’ont pas été respectés par le Client, Vicone sera en droit de modifier les prix desdits produits.

Moules et outillage

Le Client reconnaît, par les présentes, que l’expertise et la propriété intellectuelle de Vicone ont servi au développement et à la fabrication des moules et/ou outillage nécessaires pour fins de production des Produits. Vicone demeurera l’unique propriétaire et détiendra tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits conçus par Vicone pour et au compte du Client, à moins que Vicone ne cède au Client, par écrit, tous tels droits de propriété intellectuelle. Vu ce qui précède, et si le Client le requiert, lorsque la présente Entente prendra fin pour quelque raison, Vicone s’engage, par les présents, à assurer la destruction des moules produits spécifiquement pour les Produits développés et vendus au Client, avec preuve de toute telle destruction, si les moules et/ou l’outillage ont été conçus et développés également en utilisant la propriété intellectuelle du Client. En toutes circonstances, Vicone ne sera aucunement tenue de remettre les moules et/ou l’outillage au Client. Nonobstant ce qui précède, si le Client requiert la remise des moules et que Vicone accepte telle remise au Client, Vicone sera en droit d’obtenir du Client, avant cette remise, le remboursement de tous les frais associés à la remise des moules, incluant les frais de transport, de douane et d’administration requis pour effectuer cette remise. De plus, si les prix de Vicone pour lesdits moules sont établis en fonction de la production ultérieure des Produits et dans l’éventualité où le Client exigerait prématurément la remise des moules avant que les coûts de fabrication des moules aient été amortis adéquatement au fil du temps sur les Produits dérivés, Vicone pourra demander une compensation avant la remise desdits moules.

Garanties et Produits défectueux – indemnisation

Vicone garantit que les Produits et leurs composantes sont: a) libres de tout défaut, tant au niveau des matériaux que de la fabrication, et sont conformes aux échantillons approuvés et aux spécifications; b) rencontrent ou excèdent les standards de qualité prévalant dans l’industrie pour des produits similaires, le tout en tenant compte des spécifications fournies, et c) sont neufs et non utilisés au moment de la livraison initiale.

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DE VICONE RELATIVEMENT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES PRODUITS ET N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU CONVENTIONNELLE, ET SONT EXCLUES TOUTES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET/OU LA CONVENANCE DES PRODUITS POUR QUELQUE FIN PARTICULIÈRE ET EN AUCUN CAS VICONE NE SERA TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT OU SPÉCIAL QUI POURRAIT AUTREMENT DÉCOULER DE QUELQUE DÉFAUT DU PRODUIT MÊME SI VICÔNE EN A ÉTÉ AVISÉE.

Termes de paiements et Intérêts

Sujet à toutes ententes contraires par écrit, les factures de Vicone doivent être entièrement acquittées au plus tard trente (30) jours de la date de la facture. Le Client accepte de payer à Vicone des intérêts au taux de deux pourcent (2 %) par mois (vingt-quatre pourcent (24 %) par an) sur tout solde impayé à l’échéance dudit délai de trente (30) jours.

Défauts et recours

Dans l’éventualité où le Client ferait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations envers Vicone, le Client reconnaît le droit de Vicone de mettre fin immédiatement à la présente Entente. Le Client perdra alors le bénéfice du terme de paiement qui lui avait été consenti par Vicone et tous les montants dus deviendront immédiatement exigibles. Dans l’éventualité où le Client serait en défaut quant à ses obligations de paiement à Vicone, Vicone sera en droit de retenir la livraison de tout Produit additionnel sans aucune responsabilité quelle qu’elle soit. Le Client paiera alors tous les montants dus à Vicone, incluant les intérêts et les frais accessoires. De plus, dans l’éventualité d’un défaut de la part du Client, le Client accepte de payer tous les frais raisonnables d’avocat ou d’agence de collection afin que Vicone puisse recouvrer les montants qui lui sont dus en vertu des présentes, et le Client, par les présentes, reconnaît et accepte qu’un montant équivalant à vingt-quatre pourcent (24 %) de toute somme réclamée par Vicone auprès du Client, constitue des frais raisonnables d’avocat ou d’agence de collection.

Inspection, acceptation et retours

Le Client inspectera tous les Produits achetés de Vicone dès réception. Le Client sera considéré avoir accepté tous les Produits qui lui ont été livrés à moins que le Client n’envoie un avis écrit à l’effet contraire à Vicone au plus tard trente (30) jours après la réception desdits Produits par le Client. Si Vicone reçoit un avis de refus du Client, Vicone communiquera avec le Client afin de déterminer la nature du défaut et le Client accepte de donner son entière collaboration à Vicone afin que Vicone puisse analyser adéquatement la réclamation du Client à cet égard. Aucun Produit ne pourra être retourné à Vicone sans l’autorisation écrite préalable de Vicone sous forme de RGA/RMA. Si le Client refuse un Produit, Vicone pourra, à sa seule discrétion, 1) annuler la commande et résilier cette Entente, 2) expédier des Produits de remplacement au Client et/ou 3) donner au Client un crédit égal au montant payé pour ces Produits. Si Vicone détermine que les Produits ont été retournés sans raison valable, le Client se verra imposer des frais de service par Vicone. Tous les Produits qui sont substantivement conformes aux échantillons initialement approuvés par le Client seront présumés être conformes.

Lois applicables et élection de domicile

La présente Entente sera régie, interprétée et exécutée selon les lois de la province de Québec. De plus, les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Montréal relativement à tout différend et/ou tout litige qui pourrait émaner des droits et obligations de la présente Entente.